Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Escroquerie -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Rémy, - Y... Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, les a condamnés, le premier, à 1 an...

DOUANES - Marchandises soumises à justification d'origine - Détention sans justification - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Abderrazak, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1995, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 253 000 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation. LA...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Acte d'appel limité aux dispositions civiles - Effet... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Sully, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 1 242 720 francs, à la confiscation en valeur de la marchandise, ainsi qu'au paiement...

CONFISCATION - Effet - Attribution de la chose confisquée à l'Etat - Dérogation - Disposition particulière - Nécessité. CONFISCATION -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Yves, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 14 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants...

DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère obligatoire - Cas - Stupéfiants - Confiscation obligatoire non prononcée - Condamnation au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Prononcé - Douanes - Confiscation au titre de l'action douanière d'un objet déjà confisqué... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Ayant cause à titre particulier . L'ayant cause à titre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Omission de porter secours. 1° OMISSION DE PORTER SECOURS -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire et non-assistance à personnes en péril contre D..., E..., Z..., F... et Y... a...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par un acte du 23 septembre 1989, passé devant M. X..., notaire, M. et Mme Delahaye ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Pajot ; que ceux-ci ont ultérieurement obtenu l'annulation de cette vente pour réticence dolosive des vendeurs et la condamnation de ces derniers à leur restituer le prix avec intérêts légaux et...

DOUANES - Procédure - Indépendance de l'action des douanes pour l'application des sanctions fiscales et l'action tendant à l'application des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Claude, prévenu, - la société Meyron, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Claude X... et la société Meyron, du chef de délit réputé importation sans...