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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte de l'article 55 de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1996, que la société de télévision TF1 a diffusé, dans son émission " 52 sur la Une " du 5 janvier 1994, les propos suivants : " Nous avons déjà découvert, dans l'enquête...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une...

1° DOUANES - Peines - Absolution - Condition - Dénonciation de la corruption des douaniers ayant permis la fraude - Corruption établie par... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Manuel, - Y... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités...

DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Importation - Preuve - Article 419 du Code des douanes - Présomption simple. Si, selon... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - la société Mondia Kirwan, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour détention de marchandise prohibée, les a condamnés solidairement à payer une amende et des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Durée de l'instance - Nature - Devoir de secours - Imputation sur la communauté -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 18 janvier 1996, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux X...-Y..., d'avoir fixé la valeur du droit de présentation à la clientèle du cabinet dentaire géré par M. X...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Exception -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en réparation de malfaçons sur les claviers de l'orgue que M. Y... s'était engagé à construire pour son compte, alors, selon le moyen, qu'avant sa réception l'ouvrage demeure aux risques de l'entrepreneur, qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1995, que M. de Castro et dix-huit autres joueurs de football ont été engagés en qualité de joueurs promotionnels par l'Association sporting Melun Dammarie 77 l'ASMD 1977, entre le 4 juillet 1990 et le 12 août 1991 pour une durée d'un an pour certains et de 2 ans pour les autres ; qu'à l'échéance...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Clause de réversibilité - Clause insérée dans un acte de donation-partage - Définition - Donation à terme de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, Marcel X... a, par acte du 18 octobre 1976, consenti à ses enfants une donation-partage ; qu'il se réservait l'usufruit des biens immobiliers donnés ; que l'acte mentionnait que, notamment pour l'appartement de Paris...

DOUANES - Responsabilité pénale - Détenteur - Définition - Destinataire réel de la marchandise. COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Micha, - Z... Lucie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées, les a respectivement condamnés à 51, 213 et 36 amendes de 1 000 francs. LA COUR, Joignant les pourvois...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement statuant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1994, que, par un premier jugement du 24 janvier 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession à la société Afacim des entreprises des sociétés Kappa plus et FCIP, en redressement judiciaire, après...