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CONVENTIONS COLLECTIVES - Pari mutuel urbain - Convention nationale - Contrat de travail - Licenciement - Maladie du salarié - Convention... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en juin 1967 par le Pari mutuel urbain PMU, en qualité d'auxiliaire permanent puis d'agent de maîtrise, a été, à compter du 4 octobre 1990, en arrêts de travail pour maladie, régulièrement prolongés jusqu'au 11 août 1991 ; que l'employeur l'a licencié, le 20 juillet 1991...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Destruction ou disparition de la minute - Recommencement des poursuites - Obligation. JUGEMENTS ET... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....NON-LIEU A STATUER et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Charles, prévenu, et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt n° 777 de cette cour d'appel, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction douanière, a condamné le prévenu à une amende de 7 491 311...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Situation locative -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu le 9 mai 1988 par M. X..., notaire, les époux Pini ont vendu un immeuble à la Société alsacienne immobilier SAI ; que cet acte précisait que trois des appartements de l'immeuble étaient occupés et...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Mandat - Justification - Domaine d'application - Avocat MARQUE DE... ...la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1995, que la société Hermès a, le 10 septembre 1993, formé un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle INPI du 12 août 1993, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'enregistrement de la marque Hermès déposée...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par une convention collective - Dépassement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-40.091 et94-40.042 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par...

CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs - Participation à un plan concerté - Complicité - Intention - Définition. CONVENTIONS... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...REJET du pourvoi formé par Y... Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Portée - Chose jugée - Personne n'ayant été ni mise en examen ni nommément désignée dans... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Cassation sur le pourvoi formé par : - X... Joël, X... Christophe, X... Pierre, X... Sandrine, épouse Y..., X... Monique, épouse Z..., X... Gilles, X... Reine, épouse A..., X... Benoît, X... Jean, X... Jacques, X... Laurent, X... Marcel, X... Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Impossibilité... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 octobre 1994, que dans la cour de récréation d'un établissement scolaire Sandra X..., âgée de 9 ans, a été blessée à la suite d'un heurt avec Michaël Y..., âgé de 8 ans ; qu'en son nom, son père, M. X..., a demandé réparation de son préjudice aux époux Y...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Assignation dirigée contre une personne... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 1994 et les productions, que la société Delta immobilier conseil la société DIC ayant reçu de M. Denis Y... mandat de vendre des terrains appartenant à son père, Georges Y..., a consenti, le 16 octobre 1989, une promesse de vente à MM. X... et Thibault ; que l'acte de...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise devant témoins d'une procuration sur des livrets dans une intention libérale -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui était hospitalisé, a remis devant témoins à M. A... un chèque de 188 700 francs, ainsi qu'une procuration générale sur ses livrets de caisse d'épargne, le 27 janvier 1989 ; qu'il est décédé le...