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1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1996 que la société Abers Touraine a, sur le fondement d'une ordonnance de référé fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89 et entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne...

BANQUEROUTE - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Champ d'application - Dirigeant de société d'économie mixte locale... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour banqueroute et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Purge - Conditions - Etablissement de la déclaration d'intention d'aliéner... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 1997, que par acte reçu par M. Y..., notaire, le 20 avril 1991, les consorts X... ont promis de vendre à M. Z... des biens immobiliers d'une contenance totale de 5 hectares, 18 ares et 81 centiares ; que par acte sous seing privé du...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Existence d'un droit de préemption - Déclaration d'aliéner - Défaut... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 avril 1996, statuant sur renvoi après cassation, que, suivant un acte du 14 février 1985, la société Thomas Bessière TB a consenti une promesse de vente à la sociét...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Exportation en méconnaissance d'une décision d'embargo... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre X... et Y..., des chefs d'infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, contrebande...

1° DOUANES - Infractions - Détournement de destination privilégiée article 412-5° du Code des douanes - Champ d'application -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges...REJET des pourvois formés par : - X... Fabien, - Y... Bernard, prévenus, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée, a...

DOUANES - Procédure - Voies de recours - Exercice - Agents habilités - Agent dits " poursuivants ". APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Luc X... et autres des chefs d'usage de document administratif falsifié et d'importation en contrebande...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 1995, que M. X..., inscrit au 31 décembre 1991 sur la liste des personnes en cours de stage en vue de l'inscription sur une liste de conseils juridiques et ayant terminé son stage selon les modalités en...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Société civile professionnelle - Changement de l'un des membres. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 1995 d'avoir constaté la péremption en cause d'appel de l'instance opposant la société UCB à la SCI Hélios II, alors que, selon le moyen : 1° l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative au montant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence...