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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Personne physique - Lieu du domicile... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui prétend que le siège de son exploitation agricole est situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Montluçon reproche à l'arrêt attaqué Bourges, 16 novembre 1994 d'avoir confirmé la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bourges pour...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1994, qu'ayant fait construire un groupe d'immeubles en 1981 et 1982, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, le contrôle de la société Bureau Véritas Bureau Véritas...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Secteur d'activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter les clauses d'exclusion autre que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Objets laissés dans un véhicule stationné sur un parking situé à proximité de l'hôtel - Parking non clôturé... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche....Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 28 janvier 1994 a rejeté la demande de mise en jeu de la responsabilité de la société Gestion hôtel Bordeaux Sud la société et de son assureur, la MACIF, présentée par M. X..., victime de vol d'objets dans son véhicule sur un parking...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP Célice et...Attendu que Mme Frederix, épouse Lambart, M. Bellocq, M. Bitan, M. Guez, M. Reuter, les époux Sales, M. Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la loi du 4...