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SUCCESSION - Enfant adultérin - Vocation successorale - Mesures protectrices des enfants légitimes - Succession des ascendants de ses père et... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 760 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants, mais n'y reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Banque - Abus de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 1986 que, désirant effectuer un placement, M. X... a remis à M. Y..., employé de la banque Rothschild, devenue société Européenne de Banque la banque, en plusieurs versements, une somme déterminée ; que M. Y... lui a remis des reçus à en-tête de la banque...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Révision par le juge - Conditions * VENTE -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z..., que sur le pourvoi incident relevé par les consorts X... : . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 7 novembre 1985 que MM. X... et Z... ont conclu une convention en vue du rachat de la société anonyme Léon PLE ; que cet accord comportait des clauses de préemption et de cession d'actions entre les...

1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Substitution d'un motif de pur droit - Portée 1° La... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles 7e chambre en date du 9 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les demandes de mise hors de cause...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du Code... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la 10e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1986, qui, dans les poursuites exercées contre Joël X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a constaté la nullité du...