Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 5

DOUANES - Saisie - Saisie à domicile - Procès-verbal - Rédaction - Assistance d'un officier de police judiciaire - Nécessité DOUANES -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées par elle contre Gabriel X... du chef d'infractions au Code des douanes, a annulé la procédure. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 6 janvier 1986 - Application... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu que, pour débouter la société Sorec de son action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale - Conditions - Exercice normal de la profession... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte dressé le 7 juin 1986 par M. X..., notaire, Mme May a vendu un immeuble pour le prix de 350 000 francs, payé comptant, ladite somme étant déposée entre les mains du notaire qui devait la conserver jusqu'à l'accomplissement des formalités, que le 15 juillet 1986 M...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés la SCP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1988 d'avoir admis M. X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine somme les...

1° DONATION - Donation entre époux - Donation faite à personne interposée - Nullité 1° DONATION - Donation entre époux - Donation... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 13 et 18 décembre 1962 et du 31 décembre 1964, les époux C... X... et B... Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974 en laissant pour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Bijoutier - Présentation d'un lot de pièces d'or - Vérification de leur origine -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'au cours de travaux effectués sur un terrain appartenant à la société Damare, M. B..., terrassier, a découvert vingt-cinq pièces d'or frappées à l'effigie de Louis XIII ; qu'il en a confié vingt-deux à Mme veuve A..., née C..., en vue de leur...

SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Irrégularité... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort tribunal de grande instance de Grasse, 12 juin 1986, que la société Caisse hypothécaire anversoise la société AN-HYP ayant fait commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de M. Y..., M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers dans la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Autorisation administrative - Demande -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, le 5 janvier 1981, l'association Centre d'amélioration du logement Pact qui estimait avoir obtenu l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail a licencié, pour motif économique, l'un de ses salariés, M. X... ; que le Conseil d'Etat a décidé, par la suite, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision ne tenant pas compte d'une loi abrogative intervenue en cours de délibéré -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Attendu que, statuant en matière de référé sur la demande de la société Office d'information et de publication OIP, la cour d'appel, devant laquelle les débats ont été clôturés le 2 décembre 1986, a, par l'arrêt attaqué, rendu le 18 décembre suivant, ordonné à la société Nice-Matin de cesser d'offrir à ses lecteurs de publier gratuitement dans les colonnes de son quotidien des...

CHOSE JUGEE - Décisions dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Partage - Homologation - Conditions SUCCESSION - Partage -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils ne tranchent aucune contestation débattue entre les parties ; Attendu que Jules X... est décédé le 15 juillet 1972, laissant Mme Augusta X... sa fille naturelle et Mme Marie X..., épouse...