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DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation - Champ d'application - Contredit non . Viole l'article 367 du Code des douanes la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 367 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 13 janvier 1987, qui s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire déclarer irrégulières des retenues préventives...

DOUANES - Procédure - Action en recouvrement des droits fraudés fondée sur l'article 377 bis du Code des douanes - Prescription - Interruption... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - la société X... et Compagnie, - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 16 avril 1996, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Inobservation des clauses du bail - Agissements de nature à compromettre la bonne... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53.2° du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1994, que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées à M. X..., ont demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a supprimé un chemin d'exploitation, ensemencé en bl...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble partiellement inclus dans le plan d'occupation des sols - Déclaration... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 janvier 1994, que, par acte authentique reçu le 8 septembre 1987 par M. Y..., notaire, M. Z... et Mme X... ont vendu aux époux A... différentes parcelles sises à Bantzenheim ; que, le 9 septembre 1987, M. Y... a adressé à la commune de Bantzenheim, pour la totalit...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X..., Daniel Y..., Serge Z..., Christian A..., Jean-Claude B... et Régis C..., pour fausse déclaration sur l'espèce...