Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2001, 98-87544
1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, la SCP...ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1996, 93-41728
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 1993, 90-16039
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Décret du 7... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été déclaré responsable de l'accident de la circulation provoqué, le 21 octobre 1981, par la remorque qui s'est détachée du véhicule qu'il conduisait ; que son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, a fait valoir que la remorque, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 janvier 1993, 91-13904
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment . Le locataire d'un local commercial devant... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 1991, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SOS Flipper, a fait délivrer, les 21 février et 9 mars 1989, congé à celle-ci pour le 1er septembre 1989, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; Attendu...
