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MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors, la SCP Defrenois et Levis....Donne acte à M. de Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorisation de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., l'agent judiciaire du Trésor public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1998, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Tribunaux -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 22 août 1996, que la société civile agricole la Taraudière SCIATA a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande tendant au dégrèvement de l'imposition mise à sa charge à la suite du redressement fiscal qui lui avait été notifié en 1993 ; que le tribunal ayant déclaré irrecevables la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive - Décision ultérieure... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : I. X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 1996, qui a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction, évoqué et ordonné un supplément d'information ; II. X...-Y..., contre les arrêts de la chambre...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Caractère déterminant - Falsification des caractéristiques d'un produit - Communautés européennes -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Litige - Vente du fonds de commerce du preneur - Nouveau bail entre l'acquéreur et le... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 janvier 1995, que M. X..., locataire de locaux commerciaux, a reçu congé pour le 15 janvier 1988 avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation de loyer ; qu'une décision judiciaire a désigné un expert le 12 mai 1989 ; que, le 2 février 1990, alors que le loyer...