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INDIVISION - Indivision postcommunautaire - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux - Action du créancier... ...SCP Ghestin, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-26.378 et 17-11.424 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2016, que, par acte notarié des 20 mai et 2 juin 1999, la caisse de Crédit mutuel Wittenheim-Ruelisheim la banque a consenti à M. X... et Mme C..., son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté, par un jugement du 23...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Vice de la chose louée - Exonération - Défaut - Cas - Clause subrogeant... ...SCP Ghestin, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1721 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 30 juin 2015, rendu en dernier ressort, que, selon bail commercial consenti le 29 septembre 2010 par M. Y..., la société Privilège Hôtels et Resorts est locataire de locaux à destination de résidence de tourisme qu'elle...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...SCP Ghestin, Me Le Prado, Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° B 04-18647 formé par les sociétés Royal Sun Alliance et Géologistics et Y 04-18621 relevé par la société Transports Michel qui critiquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats : SCP Ghestin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2004, que, reprochant à la société Marseille Bonnasse lyonnaise de banque la banque Bonnasse d'avoir brutalement interrompu, avant l'expiration du délai de préavis qu'elle lui avait notifié le 18 janvier 2001, et en dépit d'une...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Notification de la rupture au mandant - Délai - Nature - Portée.... ...Avocats : la SCP Ghestin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 6 juin 2003, que la société Sadam, concessionnaire Citroën, ayant notifié à la société Rove automobiles et services société Rove, son agent commercial, la rupture du contrat les liant, la société Rove l'a assignée...

TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Caractérisation - Applications diverses. TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur... ...la SCP Ghestin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a, le 16 septembre 1988, adhéré à un contrat d'assurance de groupe pour les risques décès, incapacité permanente totale A, indemnités journalières D et rente annuelle d'invalidité E souscrit par le Mouvement interprofessionnel de prévoyance auprès de la compagnie Le...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination.... ...la SCP Ghestin, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 421-8, alinéa 3, et R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette est acquittée par un tiers qui ne la doit pas ; Attendu que M...