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SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Procédure antérieure - Nullité - Cassation du jugement ayant servi de base aux poursuites de... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la première branche du quatrième moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Personnes représentées à l'instance non - Succession - Instance en liquidation-partage -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au cours de l'instance en liquidation et partage de la succession de Jacques Y..., l'un des indivisaires, Ange Y..., est décédé ; que son décès a été notifié aux autres parties, les consorts Z... ; que ceux-ci ont appelé en cause Mme X..., sa veuve, et M. François Y...

1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. 1° Les... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - la Société protectrice des animaux, - l'association Fondation Brigitte Bardot, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté commis sans...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Renouvellement - Décret du... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1995, que Mme de Y..., aux droits de laquelle se trouvent M. Guy de Y..., Mme Véronique X..., M. Bernard de Y..., M. Xavier de Y..., Mme Anne de Z..., Mme Marie-Antoinette de A... et Mme Chantal de B... consorts Y..., qui avaient donné à bail un appartement, situé à Paris, à M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Audiovisuel - Régie française de publicité - Action en responsabilité - Organisme ayant une mission de service... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...Attendu que, selon les juges du fond la société Delrieu-Duprat, agence de publicité devenue DDAMGTB a été chargée par le Crédit foncier de France de la réalisation d'un film publicitaire concernant le lancement d'un emprunt public, en mars 1987 ; que l'agence a confié la réalisation technique à la société de production PHP...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société de bourse - Conclusions mêlant les responsabilités... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant environ 3 mois un portefeuille de valeurs mobilières a été géré par un employé de la société de bourse Boscher pour le compte de Mme X... de Hugo ; que des pertes importantes en sont résultées ; que la société Boscher l'ayant poursuivie en paiement du déficit constaté, Mme X... de Hugo a soutenu que la responsabilité de la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation suffisante - Nombre de pièces - Pièce... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le congé que M. Y..., propriétaire d'un appartement sis à Paris et occupé par Mme X..., a fait délivrer à celle-ci pour insuffisance d'occupation, sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, ne peut avoir effet, l'arrêt attaqu...