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REFERE - Compétence - Applications diverses - Avocat - Représentation des parties - Conflit d'intérêts . AVOCAT - Représentation des parties... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X..., ancien gérant de la société Les Jardins de Sully, a été mis en examen, ainsi que Mme Y..., gérante en exercice de ladite société, pour des faits commis au préjudice de la personne morale ; que Mme Y... a fait choix de M. Z..., membre de la SCP Z...-A... pour assurer sa défense ; qu'invoquant une atteinte au principe de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée - Absence - Portée.... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a procédé à un contrôle de la société Jeumont-Schneider la société ; que d'octobre 1985 à avril 1986, le contrôle a porté sur l'année 1984 ; que du mois de mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a ét...

TOURISME - Village de vacances - Organisateur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Activité dangereuse pratiquée par... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., âgé de 28 ans, a été grièvement blessé lors d'un séjour organisé par le Club Méditerranée en Tunisie, alors que, de retour d'un pique-nique, il avait, ainsi que d'autres participants, plongé du bateau ancré entre 50 et 100 mètres du rivage ; qu'ayant heurté le...

1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Adjudication - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais - Décision... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, M. Ryziger..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Champ d'application - Agents permanents - Femme de ménage... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X..., femme de ménage au service de la Société de banque de l'Orléanais SBO reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective des banques ne lui était pas applicable, alors, selon le moyen, que d'une part les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Consignation partielle *... .... Brouchot, la SCP Lemaître et Monod, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélémy et M. Célice ....Sur la recevabilité du pourvoi formé par l'UCB : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 juin 1983, que l'Union de Crédit pour le Bâtiment UCB, bénéficiaire sur des immeubles appartenant à Mme Z..., d'une inscription d'hypothèque valable jusqu'au 21 juillet 1976 qui n'a pas fait l'objet de renouvellement, a délivré à son...