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1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Offre provisionnelle - Conditions. 1°... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Vincent....CASSATION PARTIELLE et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Serge, partie civile, 1o contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 18 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Léa Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 2o et contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 15 décembre 1993, qui a ordonné la rectification de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Tracteur - Conducteur ayant laissé la fourche hydraulique du... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... circulant à cyclomoteur est entré en collision avec l'engin agricole de M. Y..., arrivant en sens inverse ; que, M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont assigné, en réparation de leurs préjudices, M. Y... et son assureur, le Groupama ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Rixe au cours du travail - Absence d'acte échappant à... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 16 janvier 1991, M. X..., salarié de la société Massardier Engrenages, a été blessé par un collègue de travail, M. Y..., au cours d'une rixe survenue dans l'atelier lors de la reprise du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge les blessures au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que, le 12 août 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné, après consolidation des blessures acquise à la date du 30 novembre 1986, un taux d'incapacité permanente de 30 % ; que, le 25 mai 1988, son médecin traitant lui ayant délivré un certificat de rechute, il a sollicité la prise en charge à ce titre des soins prescrits ; que la Caisse a rejeté sa demande...

DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de poursuite - Lettres... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; Attendu que, pour accueillir la demande de...