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DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle non . APPEL CIVIL - Demande... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée ; Attendu, selon...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que, le 9 juillet 1988, Mme X... a été admise à la Clinique Saint-Michel pour accoucher de son septième enfant ; que le médecin gynécologue, Mme Y..., présente lors de cette admission en début du travail et " consciente qu'il s'agissait d'un gros enfant ", a ordonné une perfusion de syntocinon, destinée à régulariser...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Ghestin, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 95-10.289 et n° 95-19.510 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-10.289, le moyen unique du pourvoi provoqué et le moyen unique du pourvoi n° 95-19.510, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 1994, que Mme X..., agent d'une collectivité territoriale, ayant fait une chute...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des motifs de la décision. 1°... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, pour les besoins d'une intervention chirurgicale consistant en la ligature des trompes qui devait être pratiquée le 28 novembre 1987 par le docteur Y... sur la personne de Mme X..., le docteur Z... a pratiqué une anesthésie qui a provoqué chez la patiente un choc anaphylactique se...