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1° CHEQUE - Paiement - Chèque faux dès l'origine - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Faute du déposant ou de son préposé. 1°... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prétendu que la Société générale avait payé deux chèques émis frauduleusement par un tiers ayant imité sa signature et a réclamé la contre-passation de leurs montants au crédit de son compte ; que la banque a soutenu que la signature de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Artisan chaudronnier - Incendie - Existence d'un permis de feu signé par un agent... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que, le 5 juillet 1984, M. X..., artisan chaudronnier, a effectué à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique des travaux sur une machine appartenant à la société Y... ; qu'environ 5 heures après son intervention, un incendie s'est déclaré dans les locaux qui abritaient la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Bail à construction - Loyers et... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le percepteur de Morlaas a contesté l'état de collocation dressé dans l'ordre ouvert pour distribuer le prix d'un immeuble donné à bail à construction par le Syndicat intercommunal à vocations multiples de la...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1992, que le Crédit foncier de France le Crédit foncier a été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées par un autre créancier à l'encontre des époux X... ; qu'un jugement statuant sur incident a constaté que le Crédit foncier ne justifiait pas d'une créance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule circulant sur une autoroute - Propagation du feu sur le talus bordant... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et CouturierHeller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 6 juin 1991, que M. Y..., qui circulait sur une autoroute, s'est arrêté sur une bande d'urgence, le moteur de son automobile prenant feu ; que l'incendie s'est propagé sur les terrains voisins de l'autoroute ; que la société des...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée BAIL règles générales -... ...Avocats :M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain..... Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1737 du Code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre -... ..., la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM...Met hors de cause les sociétés Forclum et Soprema, à l'encontre desquelles les pourvois ne formulent aucun grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 1986 et 11 mars 1987, que la Société civile immobilière des ... ayant pour...