Recherche de avec pour avocat MM. Vuitton, Le Prado. dans la jurisprudence francophone

ASSOCIATION - Membre - Qualité - Mandataire de l'association - Manquement à la probité . De ce qu'elle a retenu que le membre d'une... ...Avocats : MM. Vuitton, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Anciens du Jean-Bart a organisé un voyage commémoratif au Maroc ; que M. Jean X..., membre du bureau et délégué régional de l'association, s'est chargé de l'organisation du séjour ; que, à cette occasion, il a reçu de la part de l'agence de voyages, par chèque, une ristourne de 11 550 francs, représentant le coût de trois voyages, ristourne qu'il a utilisée à son bénéfice et...

1° FILIATION règles générales - Maternité - Assistance médicale à la procréation - Fécondation in vitro - Refus d'implantation d'embryons... ...Avocats : MM. Vuitton, Le Prado....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'union de Mme X... et de Y..., mariés en 1977, s'étant révélée stérile, les médecins du centre hospitalier régional de la Grave ont procédé, à partir de 1984, à sept tentatives de fécondation in vitro ; qu'à l'occasion de la deuxième les époux Y... ont signé un document dans lequel ils énonçaient que le transfert des embryons ne pourra être réalisé qu'en présence...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : MM. Vuitton, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... étant décédé à la suite d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombant à M. Z... n'a pas ét...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale - Intention du... ...Avocats : MM. Vuitton, Le Prado....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mars 1992 de juger que le bail par lequel il a donné en location à M. Y..., masseur-kinésithérapeute, le 1er novembre 1980, des locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, était soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a déclaré le bail soumis aux dispositions du décret du...