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BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire... ...Avocats : MM. Vuitton, Blondel....Attendu que M. X... est titulaire, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardennes, d'un compte sur lequel sont prélevés les remboursements d'un prêt que lui a consenti cette Caisse ; qu'il a assigné celle-ci en remboursement de sommes qu'elle aurait indûment prélevées sur son compte, au titre d'intérêts de retard ; que le jugement attaqué l'a débouté de sa demande ; Sur la seconde branche du moyen unique...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Avocats : MM. Vuitton, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 7 décembre 1994, que, pour recouvrer le montant d'une astreinte prononcée par une juridiction répressive, le 5 mars 1992, à l'encontre des époux X..., sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la commune de Bourg-Fidèle leur a fait délivrer un commandement de payer, en suite de l'avis de recouvrement établi par un comptable public ; que les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats : MM. Vuitton, Blondel....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; Attendu...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Demande en paiement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Vuitton, Blondel....Attendu que M. Louis B..., agriculteur, a épousé en premières noces Mme C... ; que, de cette première union, sont issus cinq enfants : Z..., Albert, Louis, Marie-Louise et Marie-Thérèse ; qu'après le décès de Mme C..., M. Louis B... s'est remarié avec Mme Y..., qui avait un enfant d'un premier lit, Yvette A... ; que, de cette seconde union est issue une fille, Anne-Marie B... ; que M. Louis B... et Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Débiteur autorisé à... ...Avocats : MM. Vuitton, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 février 1991, que la société Cartonnerie Norembal la société Norembal, conformément à des commandes qui lui avaient été passées par la société Douzies Cérame et que celle-ci avait confirmées après sa mise en redressement judiciaire, lui a livré des marchandises ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire et à défaut de...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement antérieur au dépôt du rapport - Désistement sans réserves - Acceptation du défendeur non -... ...Avocats : MM. Vuitton, Blondel....Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; Attendu que, par acte du 26 mai 1992, M. Y... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mars 1991 qui l'a condamné à verser des dommages-intérêts à M. X...