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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Accord de salaire - Accord de substitution définissant une... ...Avocats : MM. Roger, Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-41.135 à 99-41.140 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'un décret du 18 décembre 1992 a autorisé la dissolution de la compagnie Air France et son absorption, à compter du 1er janvier 1993, par la société UTA, laquelle a alors pris la dénomination " compagnie nationale Air France " ; que, par courrier du 8 janvier 1993, la nouvelle compagnie Air France a notifié aux salariés...

SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Engagement pour une durée au moins égale à trente-six ans - Reprise de l'exploitation par son fils -... ...Avocats : MM. Roger, Cossa....Attendu qu'en 1966, le père de M. Philippe X... a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée de 50 années à compter de sa constitution définitive, qu'elle prendra fin le 2 juin 2002, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et que la durée de l'engagement des associés coopérateurs " est fixée à la durée de la société coopérative " ; qu'en 1991, M...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Opposabilité au tiers porteur - Tiers porteur de mauvaise foi - Effets -... ...Avocats : MM. Roger, Cossa, Boulloche....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Atelier d'architectes Péron et Dangreaux la société Péron et Dangreaux a accepté diverses lettres de change à l'ordre de la société Agence de presse des énergies la société APE, laquelle a été défaillante dans l'exécution des prestations promises ; que la société Péron et Dangreaux a engagé une action en résiliation du contrat, a prétendu qu'il en résultait des exceptions...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Roger, Cossa, Boulloche, Odent....Joint les pourvois n° 90-20.640 et n° 90-20.798 ; Donne acte à la société civile immobilière du docteur Z... et à ses associés de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructions modernes de Champagne CMC, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Cossa, Boulloche.... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1990, que la société HLM Travail et propriété TP, la Société parisienne de construction immobilière SPCI et la Compagnie immobilière de la région parisienne CIRP ont fait construire par la société Rheins et Debout et la société MAS, assurées par la Mutuelle...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Série de photographies... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Roger, Cossa..... Attendu qu'en avril 1986 l'hebdomadaire Le Nouvel Economiste, édité par la société du même nom, à publié en couverture, pour accompagner le titre " les milliardaires de la pub ", la photographie d'une jeune femme vue de dos, habillée de vêtements de plage sur lesquels étaient reproduits les dessins d'un billet de banque de 200 francs ; qu'il était indiqué au sommaire qu'il s'agissait d'une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception avec réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, MM. Roger, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 1988, que pour édifier leur maison avec un permis de construire délivré au vu d'un dossier préparé par l'architecte Silvy, les époux Y... ont, en 1979-1983, confié les travaux de...