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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Demande fondée sur l'article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision de loyer -... ...Avocats : MM. Ricard, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1992, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail pour 6 ans, le 1er septembre 1983, aux époux X..., leur a notifié le 27 février 1989 une proposition de nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en raison du désaccord des locataires et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle les a...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... .... Ricard, Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 92-18.966 formé par la société X... et M. X..., n° 92-19.719 formé par la société agenaise de Crédit industriel et commercial, n° 92-20.213 formé par M. Y..., ès qualités, n° 92-20.789 formé par la Caisse hypothécaire anversoise et la banque La Hénin et n° 92-20.790 formé par la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ardèche ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 29 juillet 1992, que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Loi du 3 janvier 1979 - Application aux contrats conclus postérieurement à... ...Avocats : MM. Ricard, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, qu'employé par la compagnie Air France depuis le 24 février 1958, M. X..., exerçant à compter de 1976 les fonctions de chef de cabine, a sollicité, en 1977, une prolongation de ses fonctions au-delà de l'âge limite d'activité de 50 ans fixé par l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial ; que l'employeur a accordé au salarié une prolongation...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond Un moyen, fût-il d'ordre public et de pur droit, est... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Ricard, Cossa, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 novembre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que, dans une procédure d'ordre ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, et hypothéqués au profit de la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Fonds de commerce - Promesse... ...Avocats :MM. Ricard, Cossa..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon, l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 juin 1988, qu'aux termes d'un acte conclu à Mansle Charente, M. Y... s'est engagé à vendre un fonds de commerce aux époux X..., qui s'étaient engagés à l'acquérir ; qu'il a assigné, devant le tribunal de commerce d'Angoulême, les époux X... qui avaient refusé de réaliser la vente ; que ceux-ci ayant fait valoir que le litige...