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AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Recevabilité - Examen... ...Avocats : MM. Parmentier, Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1995 et les productions, que M. Y..., avocat au barreau de Meaux, a fait fixer par le bâtonnier de l'Ordre les honoraires qu'il réclamait à M. X... d'Arc ; que, sur le fondement de cette décision qui, après avoir été notifiée puis signifiée, avait été rendue exécutoire, M. Y... a fait pratiquer des saisies à l'encontre de M. X... d'Arc ; que celui-ci a formé un recours...

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... ...Avocats : MM. Parmentier, Brouchot....Sur le premier moyen : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1994 d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que les juges du fond se doivent d'analyser les documents versés aux débats par les parties ; que X... produisait un télégramme de Mme Z... faisant état d'une procédure en recherche de paternité d'enfant naturel qu'elle intentait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Non-respect - Effet Est légalement justifié l'arrêt qui,... ...Avocats :MM. Parmentier, Brouchot, Garaud....Sur la recevabilité du pourvoi de Mme X..., veuve B..., examinée d'office, après avis donné aux avocats : sans intérêt ;. Sur le premier moyen du pourvoi de M. B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 septembre 1988 qu'à la suite d'un commandement de saisie-immobilière, délivré par les époux A... y Bolado à Mme Z..., et d'une conversion en vente volontaire, les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - Tiers... ...Avocats :MM. Parmentier, Brouchot ....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 116 et 118 du Code de commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et que l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses accessoires ; Et attendu que, pour...