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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...MM. Odent, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 novembre 1999 que, le 29 juillet 1994, M. X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait et qu'un écriteau...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Contrat de " ferroutage ".... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de contrats de " ferroutage ", la société Navale des transports combinés Novatrans société Novatrans a pris en charge, à trois reprises, en gare d'Avignon, des marchandises que la société Sonotrans lui avait confiées en vue de leur transport par voie ferrée jusqu'à Paris ; que ces marchandises périssables placées dans des caisses mobiles ont...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommages dont l'origine résulte d'un fait qui s'est produit pendant la prise d'effet du... ...Avocats : MM. Odent, Le Prado....Donne acte à la SNCF de son désistement partiel envers les douze parties en présence ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Bateau - Partie de pêche .... ...Avocats : MM. Odent, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et Mme Z..., qui pêchaient en mer à bord d'un canot appartenant à cette dernière, ont péri noyés, l'embarcation s'étant renversée en raison du mauvais temps qui s'était levé ; que Mme veuve Y... a assigné en réparation Mme X... comme héritière de sa soeur, Mme Z..., et la MAIF ; Attendu que pour rejeter cette demande...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . ARCHITECTE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, MM. Odent, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1992, que la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Home familial et La Maisonnette la Socofam ayant fait construire un ensemble pavillonnaire par l'entreprise société Fougerolle, avec la participation du Bureau d'Etudes OTH infrastructure...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Existence - Constatations suffisantes . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires -... ...Avocats : MM. Odent, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans un centre commercial placé sous le régime de la copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 21 février 1991 de déclarer irrecevable sa demande en annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 1989, alors, selon le moyen, que les décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires ne peuvent...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Appel du prévenu - Amnistie - Action publique éteinte - Ordre d'audition des parties.... ...Av. Demandeur : MM. Odent, Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE QUE LES INFRACTIONS ETAIENT AMNISTIEES ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET...