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CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Saisie immobilière - Motifs relatifs à la... ...Avocats : MM. Odent, Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M. Henri Y... et son épouse à l'encontre de la Mutuelle française accidents, et l'intervention de Mme Y..., née X..., mère de M. Henri Y..., a déclaré les époux Y... non fondés en leur opposition et Mme Y... recevable, mais non fondée en son...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats :MM. Odent, Boulloche..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., condamné par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 19 mai 1987 à payer à la Mutuelle des architectes français MAF 80 % des sommes versées par cet assureur à Mme Y..., aux consorts Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, a fait l'objet d'un commandement de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société coopérative - Obligations envers les sociétaires - Garantie des vices cachés... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Odent, Boulloche...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société SSEB, aux droits de l'entreprise Allemand, la société Lorber et Cie et le syndic à la liquidation des biens de la société Entreprise Vosgienne de Menuiserie ;. Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 janvier et 22 juin 1988, qu'en vue de la location-attribution à ses sociétaires, la Société anonyme...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ... SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Odent, Boulloche, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu que la SCI " Les Jardins de Thalassa " ayant fait édifier un groupe de bâtiments en vue de leur vente par lots en état futur d'achèvement et des désordres étant apparus après réception, le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1988 d'avoir dit que le syndic de la copropriété n'avait de pouvoir pour agir au nom de cette...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Martin-Martinière et Ricard, MM. Odent, Boulloche et Célice ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que, se plaignant des malfaçons affectant un ensemble immobilier, le syndicat des...

COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Syndic de copropriété placé sous administration provisoire - Pouvoirs de l'administrateur - Production pour... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, MM. Odent, Boulloche ....Attendu que, le 6 décembre 1980, la Caisse de garantie de la FNAIM a retiré sa garantie financière à la société Synger, Dulac et Lasserre SDL, qui assurait les fonctions de syndic de la copropriété du ..., et a fait procéder aux formalités de publicité prévues par les articles 44 à 48 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que, le 22 décembre de la même année, le tribunal de commerce à désigné M...