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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Effets - Prescription - Interruption. 1°... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Le Prado, Ricard, Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte aux sociétés Seco-Desquenne et Giral construction et Surbeco de leur désistement du pourvoi n° 99-13.190 à l'égard des sociétés Sobeca, Sobea Ile-de-France, Bâtiment industrie réseaux, Société urbaine de travaux, Suburbaine de canalisations et de grands travaux et Entreprise Ouvrard ; Donne acte aux sociétés Entreprise Ouvrard et Suburbaine de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de... ...Avocats : MM. Le Prado, Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 novembre 1997, qu'au cours d'un match de rugby, M. X... a été blessé à l'oeil par un coup de poing donné par M. Y..., joueur de l'équipe adverse de l'association l'Amicale sportive et culturelle d'Aureilhan Asca ; que M. Y... a été condamné pénalement pour coups et blessures volontaires et à verser des dommages-intérêts à la victime ; que celle-ci a...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis du technicien que s'est adjoint l'expert commis - Validité - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats : MM. Choucroy, Parmentier, Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Le Prado...Joint les pourvois n°s 98-10.694 et 98-11.310 : Donne acte à la société Tracoba du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau Véritas et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Otamic ; Met hors de cause la société Thermie Froid, la société Hôtel de Versailles, la compagnie Axa, ès qualités d'assureur de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante non.... ...Avocats : MM. Le Prado, Ricard....Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la commune de Sauve tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application non - Recours du tiers... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, MM. Le Prado, Ricard....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'accident ; Attendu, selon ce texte, que le régime général en matière d'accident du travail n'est pas applicable aux agents titulaires d'une collectivité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Administration - Motifs - Justification - Obligation non .... ...Avocats : MM. Le Prado, Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1994 que le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques illicites constatées dans le secteur du déménagement à Bordeaux ; que par décision en date du 15 mars 1992, le Conseil a retenu, d'une part, que les entreprises X... déménagements et STD, groupées pour répondre à l'appel d'offres ouvert publi...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle... ...Avocats : MM. Le Prado, Ricard....Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance d'Amiens a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de huit sociétés d'électricité, en vue de rechercher la preuve de pratiques...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Obligation de renseigner - Etendue - Consultation génétique - Exclusion d'un... ...Avocats : MM. Le Prado, Ricard....Attendu qu'au cours de l'année 1982, Mme Y... et son époux, celui-ci porteur d'un déficit des membres inférieurs associé à un syndrome pyramidal et à une comitialité récente, ont consulté M. X..., professeur de médecine, sur le risque éventuel pour le couple d'avoir un enfant porteur de troubles neurologiques identiques à ceux de M. Y... ; que M. X... a donné un conseil génétique favorable, en reprenant le diagnostic de la...