Recherche de avec pour avocat MM. Le Prado, Blanc. dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage .... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme Z... en démolition de la construction de M. X... empiétant sur sa propriét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. X..., expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Attendu que, par requête du 17 septembre 1999, la Banque Scalbert Dupont Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1999 par les consorts X... et inscrite sous le n° 99-16.754 ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, les consorts X... ont été condamnés par la cour...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, MM. Le Prado, Blanc....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la société Transports express de Provence la société TEP ; que les...

COMPENSATION - Compensation légale - Obstacle à la compensation - Dette d'aliments - Exceptions - Créance pour les aliments servis . DIVORCE... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 2092-2° du même Code applicable en l'espèce ; Attendu, selon le second de ces textes, que les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies et que le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n'est pour aliments servis à la partie saisie ; Attendu...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance responsabilité... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4, alinéas 4 et 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant s'effectuer entre les...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Annonce légale - Ordre de la loi. Le directeur de la publication... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, MM. Le Prado, Blanc....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - le Collège National des Chirurgiens français, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui dans la procédure suivie contre Christian Y..., René Z..., Marguerite A... épouse B..., Claudine C... et Jean-François D..., du chef de diffamation publique envers un particulier et...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du... ...Avocats : MM. Le Prado, Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1994, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Le Prado, Blanc....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-20.742 et 91-15.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 1991, que Mme Y... a été blessée lors d'une collision avec l'automobile de M. Jean-Paul X..., lui-même mortellement blessé ; que l'agent judiciaire du Trésor public est intervenu à l'instance ; que la Mutuelle générale de l'éducation nationale est intervenue...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Le Prado, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la tombée de la nuit, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X...