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FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Rétractation - Effet . La rétractation des parents de leur consentement... ...Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Masse...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 15 novembre 1991, les époux X... ont déclaré devant notaire consentir à l'adoption plénière de leur fils Olivier, né le 4 février 1991 ; que, le 13 janvier 1992, ils ont informé le notaire qu'ils rétractaient leur consentement à l'adoption ; que l'enfant leur a été restitué ; que, le 27 janvier 1992, ils...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Référé - Demande d'expertise formée par voie reconventionnelle .... ...Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Niger français société CNF a livré à la société Etablissements Steinheil Dieterlen société Steinheil un certain nombre de mètres de toile ; que la société Steinheil a refusé de payer deux factures, en raison d'un défaut dans une livraison consistant en la présence de fibres étrangères dans les tissus empêchant leur teinture ; que le juge des référés a alloué à la...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI Ambroise Paré et son gérant, M. Y..., ont donné des locaux en location à M. X... pour son habitation personnelle, avec possibilité d'y exercer sa profession de chirurgien-dentiste ; que ce bail, à effet du 1er novembre 1977, était conclu pour une durée...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Accord des parties - Preuve - Convention des parties... ...Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy....Attendu qu'à la suite du désastre occasionné par le naufrage du pétrolier Amoco-Cadiz, en mars 1978, un certain nombre de victimes ont confié la défense de leurs intérêts à la SCP d'avocats Huglo-Lepage-Jessua ; qu'en octobre 1978, le cabinet Huglo-Lepage leur a soumis un projet de convention prévoyant le principe d'un honoraire de résultat, approuvé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ; qu'en 1980 a été créé le...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Construction sans permis - Préjudice en résultant pour des particuliers.... ...Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la société Sofamor, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 11 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé, déclaré coupable de défaut de permis de construire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Saisie-arrêt ultérieure... ...Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy, Gauzès, Ancel, Le Prado....Attendu que, par requête du 9 novembre 1993, Andrée X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 28 juillet 1992 par la SA Affichage Giraudy et la SA Société de gestion d'intérêts publicitaires SGIP et inscrite sous le n° 92-17.532 ; Attendu que, par arrêt...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Action en responsabilité délictuelle contre un huissier - Assimilation... ...Avocat : MM. Hennuyer, Choucroy, Henry....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1991 que M. Y..., huissier de justice associé, a, le 27 avril 1987, pratiqué une saisie-exécution, à la requête du trésorier principal de Paris, au domicile des époux X..., pour avoir paiement d'amendes pour infractions à la police de la circulation dues par leur fils, Simon X... ; que, sur réclamation amiable des époux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité de commerçant - Date... ...Avocats : MM. Hennuyer, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 22 mars 1990 d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privé, le créancier, sur l'assignation duquel cette...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Avocats :MM. Hennuyer, Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Blois, statuant sur renvoi après cassation, en matière électorale, a décidé que la Société nouvelle surveillance générale industrielle avait connaissance de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel avant...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Titulaire - Détermination - OEuvre de collaboration - Coauteur - Personne apportant son... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Hennuyer, Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1947 la société de " Diffusion artistique et commerciale " chargea le RP Z... et M. Philippe X... d'établir, d'après une nouvelle de Gertrud Von B..., le scénario d'un film, dont cette société demanda à Georges Y... de rédiger les dialogues ; que Y... termina son travail peu avant sa mort, survenue en juillet 1948, mais que la...