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1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Date de renouvellement prématurée -... ...MM. Guinard, Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 2001, n 80, que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy SCI a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Refus du preneur - Saisine de la commission... ...MM. Guinard, Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 2001, n 81, que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy SCI a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Mentions - Projet de contrat concernant le renouvellement du... ...Avocats : MM. Guinard, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11.4° du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du contrat proposé lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Manifestation sportive - Interdiction de faire apparaître le nom, la marque ou... ...Avocats : MM. Guinard, Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, - la société Philip Morris France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Avocats : MM. Guinard, Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - la société Télérama, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a notamment condamné Claude X... à 30 000 francs d'amende, déclaré la société Télérama civilement responsable et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les particuliers - Plainte de la victime -... ...Avocats :MM. Guinard, Cossa...ACTION PUBLIQUE ETEINTE, CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre des appels correctionnels, du 26 octobre 1987 qui, pour diffamation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi...