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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Coordination avec le régime général - Assurances sociales - Prestation - Bénéfice - Condition .... ...Avocats : MM. Goutet, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que Gilbert Y... percevait depuis le 31 janvier 1987 une pension de réforme en application du règlement des retraites de la SNCF ; que, compte tenu de son invalidité et de son droit à majoration pour tierce personne, la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF lui versait un complément de pension lui permettant de percevoir l'équivalent de la pension d'invalidité du régime général de la Sécurit...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - Curateur à succession vacante - Obligations identiques à celles de l'héritier bénéficiaire - Paiement du passif... ...Avocats : MM. Goutet, Odent, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement du 22 septembre 1983, Marc X... a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires La Primavera notamment le coût de travaux de réfection ; qu'après avoir formé appel, Marc X... est décédé ; que sa succession a été déclarée vacante et l'administration des Domaines en a été nommée curateur ; qu'assigné en reprise d'instance, le...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Conditions - Acte - But exclusivement... ...Avocats : MM. Goutet, Odent....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Rodez, 15 juillet 1992, que les époux X..., propriétaires d'un domaine rural aux Cabaniols, commune d'Onet Le Château, ont, par acte du 25 juin 1986, fait donation à leurs enfants André, Jean-Marc et Didier X... d'une partie de leurs droits sur ce domaine ; que, par acte du même jour, un groupement foncier agricole a ét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ... Lemaitre et Monod, MM. Goutet, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et...