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1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Inspecteur -... ...Avocats : MM. Garaud, Foussard....Attendu que, par ordonnance du 13 septembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Z..., gérante de la SARL l'Age d'Or, ... Val-de-Marne en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur le premier...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats :MM. Garaud, Foussard..... Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Constatations... ...Avocats :MM. Garaud, Foussard..... Sur le troisième moyen : Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z..., de M. X... et de Mlle Y... tendant à interdire aux époux A... de rejoindre la voie publique par un chemin traversant leur fonds, l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990 retient, par motifs propres et adoptés, que le passage litigieux, empruntant, pour partie, une ancienne parcelle 1085 que les auteurs médiats des époux...

1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement 1° IMPOTS ET... ...Avocats :MM. Garaud, Foussard..... Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 25 novembre 1987 que M. X..., commerçant-forain, n'a pas versé de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes par lui effectuées de 1978 à 1982 ; qu'une perquisition à son domicile le 2 novembre 1982 a révélé qu'il ne tenait aucune comptabilité et effectuait des achats sans facture ; que l'administration des Impôts a émis des avis de mise en recouvrement et tenté diverses mesures...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Ordonnance - Prononcé - Publicité - Nécessité non 1° IMPOTS ET... ...Avocats :MM. Garaud, Foussard..... Attendu que, par ordonnances du 17 avril 1985, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents par une première ordonnance, au domicile de M. et Mme X... et par une seconde ordonnance, dans un studio appartenant aux époux X... ; Sur le premier moyen...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte - Contrainte sur les immeubles - Hypothèque de garantie... ...Avocats :MM. Garaud, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 1989 d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle...