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1° POMPES FUNEBRES - Régie communale - Exercice du monopole - Loi du 8 janvier 1993 - Période transitoire - Droits d'exclusivité maintenus -... ...Avocats : MM. Foussard, Guinard....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 11 mai 1995, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats : MM. Foussard, Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 septembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Avocats : MM. Foussard, Guinard....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 1993 de fixer à 109 875 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Varambon, de deux parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que la prise en compte de l'enquête publique, pour la détermination de la date à laquelle la consistance des biens doit être...

ESCROQUERIE - Action civile - Préjudice - Réparation - Etat - Escroquerie au préjudice du Trésor public - Evaluation - Appréciation souveraine... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Foussard, Guinard...REJET des pourvois formés par : - la société SCREG-Routes et travaux publics, civilement responsable, - l'Etat français représenté par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1985, qui dans des poursuites exercées des chefs d'escroquerie et complicit...