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1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX -... .... Foussard, Garaud....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, Y... Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G... Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et usage de faux, Gérard X... et Gérard E..., chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Jean-Louis Y...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application - Complément de loyer - Base de calcul non... ...Avocats : MM. Foussard, Garaud....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 15 mars 1994 que la société Pierre Romet, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Prisunic, a demandé la condamnation de la locataire au paiement de compléments de loyers ; Attendu que, pour déclarer cette demande prescrite, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 2277 du Code...

1° COMPETENCE - Exceptions d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité 1° La cour d'appel qui, appréciant la portée des... ...Avocats :MM. Foussard, Garaud..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., médecin, a perçu à compter de novembre 1986 les indemnités journalières prévues par l'article 9 du statut du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF ; que cet organisme a cessé le versement desdites prestations à partir du 16 avril 1988, considérant que l'intéressé n'avait pas, conformément aux statuts, cess...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier privilégié - Trésor public -... ...Avocats :MM. Foussard, Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 août 1988, que le receveur divisionnaire des Impôts de Niort le receveur a notifié, les 18 janvier et 24 mars 1986, à la société Polyclinique Inkerman la polyclinique, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à M. X..., deux avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une certaine somme représentant le montant d'impôts dus par celui-ci...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Avocats :MM. Foussard, Garaud ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a, le 1er janvier 1976, été engagé en qualité de VRP pour une durée de dix neuf mois par la société Normande industrielle de construction, dite Norinco ; qu'il était prévu au contrat que, un mois avant son expiration, les parties décideraient si elles souhaitaient, au vu des...