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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. X..., et sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de M. Z... : Attendu que M. Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 113-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que le contrat...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'implantation du supermarché à proximité d'un lotissement était la cause des nuisances phoniques subies par les riverains et que cette implantation avait été décidée par le concepteur de l'ouvrage, M. X..., la société JCM...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin d'exploitation - Déplacement ou suppression par une commission départementale d'aménagement foncier... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 octobre 1993, qu'à la suite d'un remembrement, une parcelle a été attribuée aux époux Y... qui l'ont close ; que les époux X..., faisant valoir que cette parcelle leur servait antérieurement de chemin d'exploitation, ont assigné les époux Y... pour faire dire que ce chemin ne pouvait être supprimé qu'avec l'accord de tous les riverains, et pour les faire...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Loti, ... 9e en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Procédure d'ordre - Ouverture -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 19 avril 1988, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'une maison dépendant de l'actif ; que la Société de crédit immobilier du département de la Sarthe la société de crédit, créancière hypothécaire inscrite sur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard..... Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Di Y..., en sa qualité de liquidateur de la Société des établissements X... , en liquidation judiciaire, cette société, et M. Pierre X..., se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à leur égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Débats sur l'action publique - Omission - Effet... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990, qui, pour fausse déclaration de récoltes et fausse déclaration de stocks de vin, l'a condamné à deux séries de sanctions fiscales à la demande de l'administration des Impôts, partie poursuivante. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application cumulative - Notariat - Accord collectif local du 14 mars 1973 -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu que ce texte qui fixe le régime des jours fériés et des ponts prévoit son application sans préjudice des dispositions de conventions plus avantageuses ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 14 mars 1973 un accord a été signé entre la chambre des notaires du département de la Sarthe et le syndicat des clercs de...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Conditions - Mise en demeure préalable du groupement *... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Foussard et Odent ....Sur l'intervention de la société Yvelines peinture : Attendu que par un " mémoire en intervention " déposé au secrétariat-greffe de la cour le 11 mars 1987, la société Yvelines peinture a demandé que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 85-11.916 formé par la société Sata et M. X... lui profite ; Mais attendu que la société Yvelines peinture ayant été partie devant la cour d'appel, il lui appartenait de...