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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition postérieure à une décision tranchant la contestation - Décision passée en... ...Avocats : MM. Choucroy, Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juin 1998, que selon acte sous seing privé du 22 janvier 1990, les époux Auguste X... ont cédé à M. Franck X... des actions de la société Annecy carrelages ; que cette cession comportait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; que se plaignant de la violation de cette clause par M. Auguste X... à la suite de son implication dans le développement d'une société Leader...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : MM. Choucroy, Guinard....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi...

USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Avocat - Eléments constitutifs - Elément moral - Volonté de tromperie... ...Avocats : MM. Choucroy, Guinard....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 20 décembre 1994, qui, pour usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier privilégié - Entreprise de... ...Avocats : MM. Choucroy, Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1989, que la société Sody, entreprise de travail temporaire, a, en vertu d'un contrat conclu par elle avec la société Redon Dalmon, mis des salariés à la disposition de cette dernière ; que, la société Redon Dalmon ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sody a demandé que sa créance pour le prix de ses prestations soit assortie du...

NOM COMMERCIAL - Protection - Conditions - Usage public en France - Constatations suffisantes . NOM COMMERCIAL - Propriété - Priorité... ...Avocats : MM. Choucroy, Guinard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1991 que la société Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner les produits figurant dans la classe 25, a assigné, en contrefaçon, imitation illicite et concurrence déloyale, les sociétés Mauralest, Barlaim, Shaf, Dam's, Jules et Julie, et La Boutique du quartier latin sociétés Mauralest et...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée - Convention... ...Avocats :MM. Choucroy, Guinard..... Sur le premier moyen : Attendu qu'après avoir été responsable pendant de nombreuses années de la pharmacie de la Polyclinique de la région mantaise, M. X..., âgé de 65 ans, a cessé son activité le 31 mars 1986 et a perçu à cette occasion une indemnité de fin de carrière équivalente à 3 mois de salaire plus un douzième mois ; que la Polyclinique fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15e chambre, 15 février 1991 d'avoir...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Honoraires - Etablissements de soins privés conventionnés - Gestion de... ...Avocats :MM. Choucroy, Guinard..... Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que MM. Jean-Claude et Gilles X..., docteurs en médecine, qui avaient conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône CPAM des protocoles d'accord prévoyant le remboursement direct par...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Classement du local - Modification - Conditions - Accord des parties ou décision judiciaire... ...Avocats :MM. Choucroy, Guinard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que les dispositions des articles 3, 8 à 15, du premier alinéa de l'article 17, des cinq premiers alinéas de l'article 18 et des articles 19 à 23 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, que les...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :MM. Choucroy, Guinard, Copper-Royer ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 13 mai 1987, que la société des Parfums Yves Saint-Laurent Saint-Laurent a passé commande de fournitures à la société PDG Conseils, laquelle en a confié la fabrication à la société Méthacryl ; qu'à défaut d'obtenir paiement de ces fournitures, celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a pratiqué une saisie-arrêt sur le montant des sommes dues...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Obligation de délivrer les lieux et de les maintenir en état de servir à l'usage pour... ...Avocats :MM. Choucroy, Guinard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 mars 1987 que M. Es Salhi, est locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux et dans lesquels il a exploité un restaurant ; qu'ayant dû cesser son activité à la suite de dégradations des installations...