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1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1992 n° 88.11818, que la société Barton et Guestier la société a réclamé la restitution des droits de fabrication acquittés du 1er janvier 1978 au 1er juin 1980 sur des importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni en se fondant sur l'incompatibilité des droits de fabrication au regard de l'article 95 du traité de Rome telle que constatée par...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Sépulture - Monopole - Violation - Préjudice subi par la collectivité publique - Réparation -... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société des Pompes funèbres de Belleville la société a procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services relevant du monopole institué par l'article L. 362-1 du Code des communes ; Attendu que la SARL fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par elle contre la...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la saisie-arrêt pratiquée par l'administration fiscale, pour obtenir paiement d'une amende à laquelle Lucien X... avait été condamné en 1975, a été validée par jugement du 31 octobre 1978 ; que, le 9 juillet 1979, Lucien X... est décédé après avoir formé appel ; que, le 16 juillet 1979, Mme Suzanne X..., sa veuve, et Mme Y..., sa fille, ont déclar...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Coïndivisaires - Inscription au... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1991, que les époux Y... ont exploité, depuis 1935, un fonds de commerce dans des locaux appartenant à l'Assistance publique ; qu'après le décès de M. Y..., survenu le 6 août 1977, sa veuve et ses deux fils les consorts Y... ont continué l'exploitation ; que, par jugement du 25 mai 1981, les consorts Y... ont été mis en liquidation des biens ; que M. X...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Contributions indirectes - Taxes déclarées indues par la Cour de justice des Communautés... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Joint les pourvois nos 91-16.751 et 91-16.800, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Arbaco, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Mumm Corima distribution société Mumm a demandé la restitution des droits de fabrication sur les alcools qu'elle avait acquittés du 1er janvier 1978 au 31 janvier 1983 en application de dispositions fiscales déclarées par la Cour de justice...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale - Effet . La requête... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu que, par requête du 3 août 1993, la société Kold Star Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1992 par la Ville de Paris et inscrite sous le n° 92-70.346 ; Attendu que par arrêt rendu, le 6 décembre 1991, la cour d'appel de Paris a fixé le prix de l'immeuble...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Sur le premier moyen : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 1989, n° 4 que la société anonyme Barton et Guestier la société a demandé la répétition de droits de fabrication qu'elle avait acquittés sur des bouteilles de whisky du Royaume-Uni en mai 1978 en invoquant l'incompatibilité de ces droits avec l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne telle qu'elle a ét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession comprenant... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Gessy, prononcée par un jugement du 26 septembre 1988, la société Exor, propriétaire de locaux commerciaux dans lesquels la débitrice exerçait son activité, lui a fait commandement de reprendre et maintenir en état d'utilisation effective les lieux loués, conformément aux baux, ledit commandement visant en outre la...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Appelant en garantie demandant à être garanti de toute condamnation - Fautes réciproques - Part de responsabilité... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Textico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juillet 1987 la société Carven a concédé à la société Concept Expansion, pour une durée de 10 années et moyennant le paiement d'une redevance calculée sur le montant des ventes réalisées par cette société, le droit exclusif d'apposer le nom et la marque Carven sur un grand nombre...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Violation - Indemnité compensatrice - Possibilité de... ...Avocats : MM. Choucroy, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juin 1988, que M. X..., engagé verbalement le 1er janvier 1970 par la Société industrielle française de tapis SIFT comme VRP, a été nommé, en 1973, responsable des ventes et a signé, le 24 juillet 1973, un contrat écrit comportant une clause de non-concurrence de 2 ans pour la Région parisienne, assortie d'une contrepartie pécuniaire mensuelle ; qu'en 1981, il a été promu directeur...