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JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de... ...Avocats : MM. Capron, Roger....Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, par un jugement qualifié en dernier ressort, a...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...Avocats : MM. Capron, Roger....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Riom, 10 octobre 1996 de les avoir condamnés à payer à la société Fabre et Goujon, notaire, la somme de 260 000 francs que celle-ci a versée à leur vendeur en règlement du prix d'un immeuble qu'ils ont acquis à Vichy, alors selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Conditions - Absence de refus formel de l'assemblée générale - Portée .... ...Avocats : MM. Capron, Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1993, qu'invitée à se prononcer, conformément à son ordre du jour, sur la construction d'un ascenseur dans un immeuble en copropriété et sur l'autorisation demandée par plusieurs copropriétaires de construire à leurs frais avancés, un tel équipement, l'assemblée générale du 11 mai 1989 a rejeté la première proposition et reporté à une assemblée ultérieure sa décision sur la seconde...

1° SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Abus de droit. 1°... ...Avocats : MM. Capron, Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été nommé directeur général de la société Autoliv Klippan la société Autoliv le 29 avril 1983 ; qu'il a été nommé administrateur de cette société le 27 juin 1984 ; que le 5 mars 1985 une convocation lui a été adressée pour le conseil d'administration du 20 mars, l'ordre du jour portant sur le transfert du siège social et sur des questions diverses...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts sur le montant de l'ensemble - Taux... ...Avocats : MM. Capron, Roger....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués Paris, 1er juin 1990, que la société COMITH a consenti un crédit-bail à la société Pramagi portant sur l'achat de matériels ; que MM. Y..., X... et Gilles se sont portés caution solidaires de la société locataire envers la société bailleresse ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de la société Pramagi, et après...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de... ...Avocats :MM. Capron, Roger ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... Leurs a souscrit, le 3 août 1977, un engagement de caution solidaire au profit de la Banque financière et industrielle Finindus pour garantir toutes les opérations que son gendre, M. Jean X..., avait faites ou ferait avec cette banque ; que, le 18 mars 1979, il a révoqué cet engagement ; que cette révocation a pris effet le 2 avril...