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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action d'un préposé contre son supérieur... ...Avocats : MM. Capron, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 janvier 1998, que M. X..., visiteur médical, a été licencié par son employeur, la société Laboratoires Wellcome ; qu'imputant la mesure dont il avait été l'objet à M. Y..., son supérieur hiérarchique, il l'a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun ; Attendu que M. X... fait grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier, MM. Capron, Delvolvé, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1994, que les sociétés Davoust et Bétail viande Davoust les sociétés ont relevé appel d'un jugement qui, après avoir déclaré recevables les " tierces oppositions " formées par les banques Y... France et X... France les banques à l'encontre d'une ordonnance du...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Marchandises remises au transporteur - Acceptation sans réserves . En remettant les marchandises... ...Avocats : MM. Capron, Delvolvé....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise l'acheteur a acheté à la société Les Granits des Vosges, devenue la société Les Grès d'Ile-de-France le vendeur, des marchandises qu'elle a fait livrer, par transporteur, à la ville de Laon, qui les lui avait commandées ; que celle-ci ayant...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Compétence exclusive du tribunal administratif - Contributions directes -... ...Avocats :MM. Capron, Delvolvé..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts dont le contentieux ressortit exclusivement aux juridictions administratives ; Attendu, selon l'arrêt...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Accident - Fuites d'eau accidentelles - Dommages ayant pour origine une faute de l'assuré... ...Avocats :MM. Capron, Delvolvé ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où elle aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur ; Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime invalidité-décès -... ...Avocats :MM. Capron, Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui s'est vu refuser par la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse l'attribution d'une pension d'invalidité, fait grief à la commission nationale technique 19 novembre 1985 de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en se bornant à faire référence, sans le préciser, aux documents du dossier et aux éléments visés par la réglementation en...