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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : MM. Capron, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Rennes, 28 mars 1994, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Guérin Abattoirs société Guérin, prononcée le 24 avril 1991, M. X..., qui avait été désigné en qualité d'administrateur, a reçu la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise ; que, par jugement du 15 juillet 1991, le Tribunal a arrêté un...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Opérations en cours - Prise en... ...Avocats : MM. Capron, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte du 10 mars 1986, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Jura, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté le Crédit agricole, a ouvert un crédit en compte courant au profit de la société 39 Matériaux, dans la limite de 200 000 francs ; que, dans cet acte, M. Jean X... s'est engagé comme...

CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert au locataire par le bail - Assimilation à une cession de créance - Assignation en résolution du... ...Avocats : MM. Capron, Blondel, Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1690 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Carrosserie nouvelle a acheté, en avril 1987, à la société Geime un banc de contrôle électronique Universal Bench au moyen d'un contrat de crédit-bail conclu, avec la société Loca PMI, le 16 octobre 1987 pour une période de cinq ans ; que la société Carrosserie...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Salarié embauché par l'utilisateur après expiration du... ...Avocats : MM. Capron, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1988, que M. X..., recruté par la société Office technique intérim, a exécuté une mission de travail temporaire pour la Société nationale de construction Quillery, du 26 février 1985 au 26 avril 1985, en qualité de chef d'équipe coffreur ; que la Société nationale de construction Quillery a engagé M. X... en qualité d'aide-technicien de chantier, par contrat...