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SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Air France - Litige collectif... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le Syndicat des pilotes d'Air France et autres SPAF venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter SPIT et le Syndicat national des pilotes de ligne Air Inter SNPLIT et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations de la SA Air France...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire du lot plomberie, et Radford Heating la...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que selon les articles L...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Bail rural - Bail à colonat... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1997 de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que l'article L...

VENTE - Immeuble - Contrat de réservation de logements - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Annexion à l'acte ou connaissance certaine... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Bouthors, Cossa....Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée...

SEPULTURE - Inhumation - Mode - Volonté du défunt - Respect - Incinération - Urne funéraire - Immersion ou dépôt dans le caveau familial -... ...Avocats : MM. Bouthors, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bernard Y... est décédé le 17 août 1984 après avoir fait connaître, dans un écrit non daté, revêtu de sa signature, qu'il souhaitait, en cas de décès, être incinéré et que l'urne funéraire soit jetée à la mer ou déposée dans le caveau familial ; qu'après l'incinération du corps du défunt, l'urne contenant ses cendres a ét...