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CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Jugement non susceptible d'un recours ordinaire - Jugement condamnant une société à payer une somme et... ...Avocats : MM. Boulloche, Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1993, que la Société parisienne de construction immobilière la SPCI ayant été condamnée à payer certaines sommes, à titre de dommages-intérêts, au syndicat des copropriétaires d'un immeuble, en raison des désordres existants, un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 1989 a notamment déclaré M. X..., architecte, tenu de garantir la SPCI des condamnations...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Gatineau, MM. Boulloche, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : sans intérêt ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Définition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats : MM. Boulloche, Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 juin 1991, que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais fonctionnement d'une chaudière de chauffage central, installée dans un immeuble appartenant aux consorts X... et Z... par la société Legendre, et ramonée régulièrement par la société Combustibles Y... ; que M. Y..., la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'exécution, à l'entretien ou au... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, MM. Boulloche, Cossa, Goutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la construction de tours et d'immeubles de grande hauteur dans le quartier de La Défense à Puteaux, la réception des images de la télévision a été perturbée dans certains endroits de la ville, les troubles affectant plus de deux mille foyers ; que, le 1er...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Action en réparation - Existence de vices distincts - Application de... ...Avocats :MM. Boulloche, Cossa, la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1988, que la société d'HLM Travail et propriété, maître de l'ouvrage, a fait édifier entre 1970 et 1974 deux ensembles de bâtiments sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la mutuelle des architectes français MAF ; que des désordres étant apparus, la société d'HLM Travail et propriété a assign...