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ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Nature - Etablissement public - Effets - Droit d'affermer le service public dont il se trouve... ...Avocats : MM. Boullez, Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 juillet 1994 de l'avoir condamné à payer à la Compagnie générale des eaux la CGE des sommes représentant le montant de deux factures liées à la mise à sa disposition d'un système d'irrigation, alors, selon le moyen, que la CGE, titulaire d'un contrat d'affermage passé avec l'Association syndicale autorisée aménagement foncier du canton de...

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Durée - Expiration - Portée . COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Mandat expiré à la date de... ...Avocats : MM. Boullez, Bouthors....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 7 de ce décret ; Attendu qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires un syndic peut être désigné par décision de justice ; que, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, alinéas 2 et 3, 47 et 50 du décret précité, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry...

REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Juge restant saisi d'une demande distincte .... ...Avocats : MM. Boullez, Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 février 1991, que Mme X... a assigné en référé devant un tribunal d'instance la Société internationale de promotions et de nouveautés la société afin d'obtenir la suppression de vues sur son fonds ; que la société a interjeté appel de l'ordonnance qui s'est bornée à ordonner la comparution des parties et une enquête ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Législation antérieure à la loi... ...Avocats :MM. Boullez, Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 25 juin 1986, de l'avoir condamné à payer à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées les sommes qu'elle lui réclamait après avoir déclaré valable l'engagement de caution qu'il avait souscrit, par un acte sous seing privé du 30 juin 1969, pour lui garantir le paiement des dettes de la société à responsabilité limitée X... frères, alors...