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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Clauses statutaires - Prélèvement sur les primes d'abandon de superficie viticole -... ...Avocats : MM. Blondel, Ricard....Donne acte à M. Blaise X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Michel X... et de Mme Anne-Marie X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la France a décidé, en application de l'article 7 du règlement CEE n° 1442/88 du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988-1989 à 1995-1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, de prélever 15 % du montant des primes...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Renouvellement - Modification du contrat par l'employeur - Modification unilatérale... ...Avocats : MM. Blondel, Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que M. Le Lamer a été engagé par le Club sportif Louhans-Cuiseaux 71, en qualité d'entraîneur, en vertu d'un contrat de travail conclu pour la période comprise entre le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1988 ; que ce contrat a été prolongé le 20 novembre 1987, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1988, puis le 18 mars 1991, pour une nouvelle durée de trois ans, à compter du 1er juillet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Clercs - Salaire - Gratifications - Gratification annuelle -... ...Avocats : MM. Blondel, Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la Convention collective nationale du notariat ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a quitté, le 1er mars 1984, l'étude notariale Alheritière pour exercer auprès des notaires associés Jean et Pierre X..., aux droits desquels se trouve actuellement la SCP Pierre X..., l'emploi de clerc sous-principal ; que, dans une lettre des notaires Jean et Pierre X...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats :MM. Blondel, Ricard, Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, M.... Joint les pourvois n°s 90-20.258, 90-20.271, 90-20.273, 90-20.282, 90-20.286, 90-20.287, 90-20.306, 90-20.314, 90-20.350, 90-20.351, 90-20.352, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Double pourvoi - Irrecevabilité du premier pourvoi résultant de l'impossibilité d'identifier le... ...Avocats :MM. Blondel, Ricard..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité n° 1513 du 12 décembre 1989 rendu à l'encontre de la société anonyme Les Chantiers d'Aquitaine et invoque les dispositions de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au...