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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Saisine par... ...Avocats : MM. Blondel, Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une incapacité de travail le 1er novembre 1990, a sollicité la garantie de la compagnie Elvia assurances auprès de laquelle il avait souscrit, contre ce risque, un contrat d'assurance ; qu'à la suite du rapport du médecin-expert qu'elle a désigné, une première fois le 14 décembre 1990, une seconde fois le 9 janvier 1991, la compagnie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : MM. Blondel, Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 15 septembre 1994, que M. Didier X..., qui manipulait un détonateur de mine qu'il avait ramassé dans une carrière, a été blessé par son explosion ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à la commune de Cisternes-la-Forêt et à son assureur, la compagnie Groupama ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Partie intéressée - Définition - Commune. 1° JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats : MM. Blondel, Parmentier....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 4 juillet 1994, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Brest en date du 6 novembre 1992. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, par jugement du 6 novembre 1992, devenu définitif, le tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions - Absence de décision... ...Avocats :MM. Blondel, Parmentier..... Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 1990, que, sur une route, une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X... et l'automobile de M. Y..., qui, arrivant d'un chemin sur sa gauche, s'était immobilisée en travers de la route, son avant dans le couloir de circulation du motocycliste qui fut blessé ; qu'un tribunal correctionnel a condamné M. Y... pour...