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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - ASSEDIC - Commission paritaire - Pouvoir discrétionnaire - Etendue . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage -... ...Avocats : MM. Blondel, Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Remise d'un document aux membres du comité de direction non .... ...Avocats : MM. Blondel, Boullez la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur administratif et financier de la société Sanijura, a été licencié le 6 décembre 1994 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis aux membres du comité de direction, auquel il appartenait, un document critiquant la nouvelle organisation mise en place par l'employeur et d'avoir ainsi manqué à son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Entreprise occupant moins de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Blondel, Boullez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-41.090 et 91-41.070 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 22 novembre 1990, que Mmes Y... et X... ont été engagées respectivement en 1981 et 1979 par la société Agence Cadic aux droits de laquelle se trouve la société Agence Flatres, en qualité de négociatrices ; qu'elles étaient rémunérées par un salaire fixe et par des commissions...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Modification de la décision du bâtonnier - Pouvoirs juridictionnels du premier président.... ...Avocats : MM. Blondel, Boullez....Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 6 novembre 1992, que le 20 juin 1988 Mme Simone Achalme, usufruitière d'un immeuble évalué à 50 millions de francs, et ses trois enfants, Mme X..., Mme Pinchart et M. Achalme, nus-propriétaires, ont consenti à M. Alaoui une promesse de vente comportant le versement par celui-ci d'une indemnité d'immobilisation de 4 400 000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Paiement prioritaire - Exception -... ...Avocats : MM. Blondel, Boullez....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., liquidateur de la société Macem, fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 31 janvier 1991 d'avoir décidé que la créance de l'ASSEDIC Doubs-Jura, mandataire de l'AGS, subrogée dans le superprivilège des salariés de la société serait réglée avant les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Participation de l'employeur REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Avocats :MM. Blondel, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z... France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M. X... a été déclaré élu ; Attendu que MM. Y..., Abel A... et Christian A..., membres du comité, font grief...