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CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . CONTRAT D'ENTREPRISE... ...Avocats : MM. Blanc, Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 novembre 2000, que suivant marché signé le 18 septembre 1991, la société Champagne Legrand a confié à la société Etablissements Berthélémy le lot électricité chauffage d'un bâtiment viticole ; que cette dernière n'ayant pas été intégralement réglée, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que la société Berthélémy fait grief à l'arrêt de rejeter cette...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide involontaire - Rente à titre de prestation compensatoire après décès non. La... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, MM. Blanc, Vuitton....REJET des pourvois formés par : - X... Hélène, veuve A..., - A... Philippe, - A... Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Nathalie Z..., épouse Y..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Montant - Sommes forfaitaires non . Viole l'article 1147 du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Blanc, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de quatre points de vente de boulangerie pâtisserie, assuré auprès de la compagnie General Accident, a fait procéder le 19 septembre 1989 au réglage de la combustion des brûleurs de son four situé dans son magasin de Villenave-d'Ornon par un préposé de la Régie municipale du gaz, assurée par les Assurances générales de France AGF...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement . ACCIDENT DE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Vuitton....Donne défaut à l'agence immobilière Villaret-Sieprawski, la société immobilière Aven d'Orgnac, la Société marseillaise de crédit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Domaine... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, MM. Blanc, Vuitton...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - l'Etat belge, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 5 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...