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JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Force majeure - Fait de la nature cause du dommage - Fait... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BLANC et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Mickaël Y..., confié sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil par ordonnance d'un juge des enfants à l'Association de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence d'Angers l'Association, a, au cours de vacances estivales autorisées au domicile de ses parents, dérobé un véhicule...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ..., Copper-Royer arrêt n° 2, MM. Blanc, Le Prado, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau, la SCP Célice...ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les consorts Y...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a présent...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Existence à la date de l'exercice de l'action - Nécessité . ACTION PAULIENNE - Conditions -... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 14 février 1990, M. X... s'est porté caution des engagements des sociétés Arritz et Pireso envers la société en nom collectif Prodim Sud Gedial société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Logidis Sud-Ouest ; que, le 11 octobre 1991, M. X... et son épouse ont consenti la...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu que M. Y..., médecin, a traité par une immobilisation plâtrée une fracture de l'auriculaire de la main droite de M. X... ; que la raideur invalidante de ce métacarpien subsistant après l'enlèvement du plâtre, M. X..., qui se plaignait en outre de douleurs au niveau du poignet droit imputables à une disjonction scapho-lunaire, a...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Garantie du tireur - Renonciation du banquier escompteur - Renonciation... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé à la société France Marine Offshore FMO la construction d'un bateau au prix de 5 930 000 francs, dont il a avancé une partie, et, simultanément a pris livraison d'un autre bateau valant 3 200 000 francs ; que la société FMO s'est engagée à lui racheter, à la remise du bateau commandé, celui dont il avait pris aussitôt livraison ainsi qu'un autre déjà en sa possession...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Centre hospitalier spécialisé - Responsabilité - Faute - Action par voie d'exception - Question de... ...Avocat : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1993, que M. X..., hospitalisé au centre hospitalier spécialisé de Vaucluse le centre, à Epinay-sur-Orge, ayant mis le feu aux locaux de cet établissement, le centre et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM l'ont assigné, ainsi que son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, en réparation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile croisant un cycliste - Chute du cycliste avant le... ...Avocats : MM. Blanc, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1992, que Mme Y..., circulant à bicyclette sur une route, est tombée et s'est blessée mortellement avant d'avoir croisé la voiture de M. X... qui arrivait en sens inverse ; que les consorts Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. X... et à la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...