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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt n'imposant aucune obligation de payer ou de faire . Un preneur... ...Avocats : MM. Blanc, Hennuyer....Attendu que Lucien Y... a frappé de pourvoi l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 1995 qui a confirmé un jugement ayant jugé valable la demande de renouvellement du 29 mai 1991 adressée par Geneviève X... à la suite de la régularisation de l'acte opérée le 27 août 1991, ayant ensuite jugé que cet acte a mis fin au bail le 30 juin 1991, ayant en outre jugé qu'il n'y a lieu à déplafonnement en raison de la durée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : MM. Blanc, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 1992, que Mme X... a assigné la société France direct service, société de vente par correspondance qui, accessoirement à son activité organisait des loteries par tirage au sort des bénéficiaires dans son fichier client, en délivrance sous astreinte de sept lots et paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a, par jugement du 27...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures... ...Avocats : MM. Blanc, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, Lyon, 19 février 1991 qu'une ordonnance de référé a commis M. Z... en qualité d'expert dans un litige opposant M. et Mme Y... à MM. X... et A... ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le président du Tribunal a fixé sa rémunération par une ordonnance que les époux Y... ont...

USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Moment * USUFRUIT - Bail à... ...Avocats :MM. Blanc, Hennuyer ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 juin 1985 d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le...