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CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à la décision des premiers juges - Visa des conclusions... ...Avocats : MM. Blanc, Goutet....Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 mai 1995, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné la société BMG, preneur à bail de locaux dans un immeuble limitrophe, en démolition d'une...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances - Action en justice - Délai de six mois - Domaine... ...Avocats : MM. Blanc, Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-2, 2e alinéa, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite de l'incendie qui, le 4 mars 1992, a détruit les bâtiments dans lesquels s'exerçait l'activité de la société Garage Vigneau, cette société a demandé, le 12 juin 1992, au juge des référés de condamner la compagnie d'assurances Générale Accident l'assureur...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Débiteur insolvable - Caution - Engagement - Dettes nées antérieurement à la mise en liquidation des... ...Avocats : MM. Blanc, Goutet....Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 décembre 1992, que la société Micrautelec la société, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation des biens le 4 décembre 1985 ; que, se prévalant de deux actes des 1er août 1985 et 14 avril 1986 par lesquels M. X... s'était porté caution solidaire de la société à concurrence respectivement de 200 000 et 350 000 francs, la Banque française de crédit coopératif la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération... ...Avocats : MM. Blanc, Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service la société, concessionnaire des marques Mercedes-Benz et Volkswagen-Audi, s'est vu notifier divers redressements le 5 octobre 1989 par l'administration des Impôts en matière de taxe sur les véhicules de sociétés ; qu'elle a ultérieurement demand...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Pension d'invalidité - Avantage statutaire -... ...Avocats :MM. Blanc, Goutet....Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... n'a pas contesté être responsable ; que la victime a assigné celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardennes CIAVIC a été appelée en...

FILIATION règles générales - Droit transitoire - Jugement prononcé sous l'empire de la loi ancienne - Effets - Effets définis par la loi... ...Avocats :MM. Blanc, Goutet et Mme Luc-Thaler ....Attendu que Mme C... B..., aujourd'hui épouse B..., est née le 21 février 1957 ; que, par arrêt du 5 octobre 1961, la cour d'appel de Riom a condamné A... F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil rédaction de la loi du 15 juillet 1955, à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A... F... est décédé le 17 novembre 1979 ; que Mme B..., soutenant que l'arrêt précité avait eu...