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FAUX - Altération de la vérité - Acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique - Ordonnance... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, MM. Blanc, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marc, Y... Jacques, la société Pharmacie Y...- Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 16 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction d'exercice de la médecine vétérinaire, le deuxième, pour usage de faux et infractions à la...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice hypothétique - Réparation d'un préjudice... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Blanc, Cossa....Met hors de cause, sur leur demande, Mme Juliette Courtignon, M. Jean-Pierre Courtignon et Mme Evelyne Courtignon ; Attendu que MM. Robert et Jacques Courtignon ont constitué, en 1962, une société civile, dénommée Société foncière Courtignon la Société foncière, qui a acquis des lots d'un immeuble ; que Robert Courtignon est décédé en 1984, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux enfants...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Majoration pour occupation insuffisante - Point de départ - Réclamation du... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que dans les communes visées à l'article 10 7°, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette majoration...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Aval d'une lettre de change - Défaut d'indication du bénéficiaire - Lettres de change annulées ultérieurement -... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur les premier et second moyens, réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juin 1995, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements Gustave Baratta la société, a avalisé plusieurs lettres de change établies en couverture de cotisations restées impayées par la société ; que celle-ci ayant été mise en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Objet .... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 avril 1994, qu'une ordonnance du 26 octobre 1982, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 16 septembre 1982, a prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Gillancourt, d'une parcelle appartenant à M. X... ; que l'arrêté du 16 septembre 1982 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre 1990 ; que M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage - Application - Condition . Justifie... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 septembre 1991, que, par acte notarié du 4 mars 1986, les époux X... et M. Y... ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole SCEA dénommée La Croix des Champs ; que M. Y... a mis à la disposition de la SCEA différentes parcelles de terre qu'il exploitait pour partie en qualité de propriétaire et pour partie en qualité de locataire ; que M. Y...

1° AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Qualité des parties - Indication - Acceptation par les cocontractants -... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, est entré en relations avec la société Montmory Moriat la société, à compter du 1er février 1988, en vue de collaborer à la vente de viandes à des restaurateurs et à des collectivités ; que, par lettre du 8 juin 1989, la société a mis fin au contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du décret du...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations -... ...Avocats :MM. Blanc, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux ; que M. X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Promesse de prêt - Contrat créant... ...Avocats :MM. Blanc, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 24 juillet 1975 Mme X... a donné son accord pour emprunter à la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence la caisse la contre-valeur en francs français de la somme de 74 500 francs suisses, soit 120 000 francs français, le remboursement devant avoir lieu le 19 juillet 1976 et le risque de change...