Recherche de avec pour avocat MM. Blanc, Capron. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1999, 96-21150
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance des biens - Date d'assignation en divorce ou de cessation de la cohabitation - Evaluation... ...Avocats : MM. Blanc, Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, 1476 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ; Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, 96-15107
1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Créancier du vendeur - Privilège - Champ d'application - Vente de licence dissimulant la vente du fonds. 1°... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Capron....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, commun aux demandeurs, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1996 que M. X... avait donné à bail aux époux Z... des locaux dans lesquels ils exploitaient un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'en 1990, les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1995, 92-20274
SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immuno-déficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de... ...Avocats : MM. Blanc, Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 1992 et les productions, que M. X..., salarié de la société Y..., a été victime, le 4 avril 1985, d'un accident du travail au cours duquel quatre doigts de l'une de ses mains ont été écrasés ; qu'hospitalisé, il a dû subir, à la suite d'hémorragies, des transfusions sanguines ; qu'une sérologie positive, consécutive à une contamination par le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1994, 92-16525
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocats : MM. Blanc, Capron....Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1987, 86-15429 et suivant
EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Exécution aux risques et périls de l'exécutant - Capital indûment versé - Intérêts - Point... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, MM. Blanc, Capron, Choucroy, Roger ....Joint les pourvois n°s 86-16.446 et 86-15.429 ; . Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Secobat : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1986 que, pour la construction d'un supermarché, la société Farledis, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 4 avril 1981, chargé la Société d'études et de coordination du bâtiment Secobat...
