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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-13790
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Faute - Poursuites pénales - Poursuites fondées sur... ...MM. Balat, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article 322-5 du Code pénal ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans l'atelier de M. X..., se propageant à l'immeuble voisin de M. Y... et l'endommageant ; que, poursuivi du chef du délit prévu à l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2001, 98-21591
1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Litige ne portant pas sur sa... ...Avocats : MM. Balat, Le Prado....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que selon des connaissements établis par les sociétés Lian Huat Shipping et Unison Shipping, une cargaison de fèves de cacao vendue à une société suisse a été chargée à Sulawesi sur le navire Bonastar II à destination de Singapour ; que les connaissements comportaient une clause stipulant l'application du droit de Singapour et attribuant compétence au tribunal de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1999, 98-12526
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Sursis à statuer - Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur... ...Avocats : MM. Balat, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'au cours d'une artériographie pratiquée au centre hospitalier de Quimper, M. X... a été victime, suite à une panne de l'appareil, d'un accident vasculaire cérébral à l'origine de lésions graves ; que la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, assureur du centre hospitalier, a fait savoir à M. X... qu'elle prendrait en charge les conséquences de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1999, 94-16830
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Balat, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Consolidated Mettalurgical Industries société Consolidated a chargé M. X..., affréteur du bateau " Sequana ", propriété de M. Y... les armateurs, d'acheminer de Rotterdam Pays-Bas à Garlinghem-Aire-sur-la-Lys France une cargaison de ferrochrome ; qu'au cours du voyage, le bâtiment a, le 4 août 1989, fait naufrage dans les eaux intérieures des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1999, 97-13605
DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Action en justice - Fondement - Droit commun de la responsabilité... ...Avocats : MM. Balat, Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires du navire de pêche " Le Kurun " , ont fait procéder, par la société Mécamar, à des travaux destinés à remédier à une avarie de moteur ; que les anomalies de fonctionnement de celui-ci ayant persisté malgré les réparations, la société Mécamar a remplacé le plateau régulateur de la pompe à injection ; que, leur reprochant de n'avoir pas...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 96-14241
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Balat, Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Helvetia que sur le pourvoi principal formé par le groupement d'intérêt économique Gamac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 février 1996, que, suivant un connaissement émis à Bombay Inde, un conteneur renfermant 115 cartons de vêtements de cuir a été chargé dans ce port sur le navire " Ever Bridge " pour être...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1996, 94-16830
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Conditions - Identité des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Balat, Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur...
